Performance Absolue Vie - Notice d'information fiscale de l'assurance vie

1. Imposition des produits capitalisés (art. 125 OA du Code Général des Impôts)

L'imposition de droit commun.

En cas de rachat (total ou partiel), les produits réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, le Souscripteur peut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus values acquises au taux de :

  • 35 % si le rachat intervient avant le 4ème anniversaire du contrat,
  • 15 % si le rachat intervient entre le début de la 5ème année et le 8ème anniversaire du contrat,
  • 7,5 % si le rachat intervient au-delà du 8ème anniversaire du contrat, après un abattement annuel de 4600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 9200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cet abattement est à récupérer lors de la déclaration fiscale annuelle.

Sont exonérés d'imposition les produits des contrats, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte pour le Souscripteur lui-même ou son conjoint : d'un licenciement, d'une mise à la retraite anticipée, de la survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) ou de la cessation d'une activité non salariée par suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

De même, la fiscalité des plus-values ne s'applique pas lorsque le dénouement du contrat se fait sous la forme du versement d'une rente viagère ou qu'il résulte du décès de l'Assuré.

Les prélèvements sociaux

La CRDS calculée au taux de 0,50 %, la CSG (8,20 %), les prélèvements sociaux (4,50 %), la contribution CNSA (0,30 %) et le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine (2 %) sont dus sur les produits du contrat lors de tout rachat, partiel ou total et en cas de décès.

La Loi de Finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) précise que, pour les produits inscrits aux contrats d'assurance vie multisupports à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro sont désormais soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte.

Si lors du rachat ou du décès, le montant des prélèvements sociaux déjà acquitté sur les produits du fonds en euros est supérieur au montant des prélèvements sociaux calculés sur l'ensemble des produits attachés au contrat, l'excédent est restitué par l'Assureur.

2. Fiscalité des rentes viagères (art. 158-6 du CGI)

Les rentes viagères issues d'un contrat d'assurance-vie entrent dans le cadre fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Elles font l'objet d'une imposition au titre du revenu sur une fraction de leur montant. Cette fraction est déterminée, forfaitairement et une fois pour toutes, d'après l'âge du Bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente.

  • S'il reçoit son premier arrérage de rente avant son 50ème anniversaire, la partie de la rente soumise à l'imposition est de 70 %.
  • S'il reçoit son premier arrérage de rente entre son 50ème anniversaire et avant l'âge de 60 ans, la partie de la rente soumise à l'imposition est de 50 %.
  • S'il reçoit son premier arrérage de rente entre son 60ème anniversaire et avant l'âge de 70 ans, la partie de la rente soumise à l'imposition est de 40 %.
  • S'il reçoit son premier arrérage de rente au-delà de son 70ème anniversaire, la partie de la rente soumise à l'imposition est de 30 %.

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur la fraction de la rente qui est soumise à imposition.

* Conformément à la fiscalité française en vigueur au 01/10/11. Ces indications générales sont données sous réserve de l'évolution de la législation et n'ont pas de valeur contractuelle ; elles ne valent que notice d'information.

3. Fisccalité en cas de décés

En cas de décès de l'Assuré, l'imposition due par tout Bénéficiaire désigné au contrat sera fonction de l'âge de l'Assuré lors du versement des cotisations :

  • Le capital décès versé, issu de versements effectués avant le 70ème anniversaire de l'Assuré, est soumis à une taxe forfaitaire sur la partie de capital excédant 152 500 euros. Cette taxe s'élève à 20 % pour la fraction des sommes inférieure ou égale à 902 838 euros et à 25 % au-delà. L'abattement de 152 500 euros s'applique à chacun des Bénéficiaires et tous contrats confondus (art.990 I du CGI).
  • Le capital décès versé, issu de versements effectués après le 70ème anniversaire de l'Assuré, est soumis aux droits de mutation fonction du lien de parenté existant entre le Bénéficiaire et l'Assuré, sur la partie de versements excédant 30 500 euros (les intérêts sont exonérés) (art.757 B du CGI).

4. Assurance Vie et ISF (Art. 885 F du CGI)

L'ISF prend en compte la valeur de rachat arrêtée au 1er janvier de l'année d'imposition.